juin 23, 2022

la France condamnée pour une peine trop lourde contre Jean-Marc Rouillan, cofondateur d’Action directe

Par actudujour


Poursuivi pour ces propos, il fut condamné à 18 mois de prison, dont 8 ferme. Il a exécuté cette peine d’emprisonnement à son domicile entre le 9 juillet 2020 et le 12 janvier 2021.

Peine pas proportionnée

Dans cette affaire la CEDH, organe judiciaire du Conseil de l’Europe, ne conteste pas le principe d’une sanction. « Elle considère que les motifs retenus pour justifier la sanction du requérant, reposant sur la lutte contre l’apologie du terrorisme et sur la prise en considération de la personnalité de l’intéressé, apparaissent à la fois « pertinents » et « suffisants »».

Toutefois, « lorsque la liberté d’expression est en jeu, les autorités doivent faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale, tout spécialement s’agissant du prononcé d’une peine d’emprisonnement », ajoute la cour basée à Strasbourg.

Celle-ci considère que la peine prononcée en l’espèce contre M. Rouillan n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi, et que la France a donc violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la liberté d’expression.

Ce constat de violation « constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requérant », mais la France devra verser à Jean-Marc Rouillan 15 000 euros pour frais et dépens.

Arrêté en 1987, Jean-Marc Rouillan, condamné deux fois à perpétuité pour les assassinats de l’ingénieur de l’armement René Audran en 1985 et du PDG de Renault Georges Besse en 1986, a passé vingt-quatre ans en prison, dont plus de sept à l’isolement, avant d’obtenir une libération conditionnelle en 2012.



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